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GPS BRETAGNE

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Partenaires

Formation Référent Santé et Sécurité

 

 

 

Art. L4644-1 du Code du Travail, Circulaire du 9 Novembre 2012 et Directive EU du 12 Juin 1989

 

 

Article L4644-1

I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

Plusieurs cadres de missions peuvent être confiées:

 

DC1 – Connaître et appliquer la réglementation Santé & Sécurité au Travail (S&ST) :

  • Les obligations employeurs et salariés (Les formations règlementaires, Les 14 documents obligatoires, Le management S&ST (Cour de Cassation) et les 9 principes généraux de prévention)
  • La réglementation EU et Française du Référent Santé & Sécurité au Travail (RS&ST)

 

DC2 – Connaître et développer la Prévention des Risques Professionnels

  • Définition, Enjeux et valeurs de la prévention Acteurs internes et externes de la prévention (Rôles et missions)
  • Coûts (Directs / Indirects) et rentabilité de la prévention Comprendre l’apparition d’un dommage (MAD)
  • Définitions et procédures de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP)
  • Importances des AT/MP (Statistiques, Indices et Taux de fréquence / gravité).
  • Différences et efficacités entre la Prévention et la Protection (EPI / EPC)
  • Différences entre Danger et Risque (Travail prescrit et réel)
  • Les étapes de la démarche globale d’Evaluation des Risques Professionnels (EvRP)
  • Le Danger Grave Imminent (DGI) - Droit de retrait et le devoir d’alerte.

 

DC3 – Connaître et appliquer les missions du Référent Santé & Sécurité au Travail (RS&ST)

  • Mettre en place l’accueil des nouveaux salariés (Tutorat et livret d’accueil)
  • Élaborer les plans de prévention de co-activité (PPSPS)
  • Veiller aux affichages obligatoires
  • Obtenir et utiliser un Registre d’Accidents Bénins
  • Élaborer et mettre à jour le Document Unique (DUER)
  • Analyser les Accidents du travail (AT) - Savoir utiliser la méthode de l’Arbre des causes
  • Apprécier la situation de l’établissement (Grilles d’indicateurs S&ST (Plus de 50 et moins de 50 salariés))
  • Connaître les facteurs de pénibilité (CPP)
  • Connaître les vérifications machines (Vérifications initiales CE neuves, vérifications quotidiennes et vérifications périodiques techniques)
  • Connaître la signalisation Santé & Sécurité au Travail
  • Connaître les notions de communication interne et d’information (Fiche de remontée, Procédure intra-net, FSD…)
  • Suivre et veiller les Risques Spécifiques (FDS et Sites de référence)

 

Programme de formation Référent santé et sécurité
Référent Santé Sécurité au Travail.[...]
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